577députés 17ᵉ législature

amendement n° 648 commission Discuté

Amendement n° 648 — ARTICLE 5

Auteur : Soumya Bourouaha — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 32, après le mot :

« durable »,

insérer le mot :

« , stable ».

Exposé sommaire

Pour les auteurs de cet amendement, la ressource publique qui finance l'audiovisuel public doit être au moins stable d'une année à l'autre pour éviter tout désinvestissement public qui fragiliserait l'audiovisuel public.