577députés 17ᵉ législature

amendement n° 656 commission Discuté

Amendement n° 656 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Soumya Bourouaha — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort :

Dispositif

Supprimer l'alinéa 19.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de France Médias de mettre en oeuvre une stratégie de filialisation. 

La filialisation aura pour effet d'accroître les coûts de structure. Elle ajoutera également un échelon supplémentaire et instaurera plus de distance entre le centre d'exploitation et le centre de décision.

Elle pourra également permettre à la société mère de se débarrasser d'une branche d'activité considérée comme peu rentable.