Amendement n° 657 — ARTICLE 3
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la décision de retirer les mandats des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde puissent être décidés par une majorité qualifiée au Conseil d'administration de chaque société.