Amendement n° 703 — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Philippe Ballard
— Rassemblement National
(Oise · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« , n’ayant jamais eu de mandat électif politique ou syndical ou de lien avec des organisations liées à des pays étrangers, »
Exposé sommaire
Cette personnalité indépendante ayant pour vocation de veiller à l’impartialité, à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information au sein du conseil d’administration de France Médias, il apparaît cohérent de veiller par cet amendement, à l’indépendance totale que doit apprécier l’ARCOM vis-à-vis de cette personnalité nommée.