Amendement n° 706 — ARTICLE 5
Auteur :
Philippe Ballard
— Rassemblement National
(Oise · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : —
Dispositif
A l’alinéa 11, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« d’intérêt général et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter des compléments au dispositif de plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage.
Il est proposé d’intégrer dans le plafond les campagnes d’intérêt général car il est arrivé à de nombreuses reprises que le service public audiovisuel soit rémunéré pour la diffusion de messages d’intérêt général notamment lors de la période de pandémie Covid.