577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 829 commission Irrecevable

Amendement n° 829 — ARTICLE 9

Auteur : Emmanuel Grégoire — Socialistes et apparentés (Paris · 7ᵉ)
Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort :

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