amendement n° 829 commission Irrecevable

Amendement n° 829 — ARTICLE 9

Auteur : Emmanuel Grégoire — Socialistes et apparentés (Paris · 7ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2025-06-26

Date de sort : —

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