Amendement n° 906 — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Laurent Mazaury
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Yvelines · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : —
Dispositif
A l’alinéa 5, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et de leur expérience ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir et préciser que les personnalités indépendantes nommées par l'ARCOM au sein du conseil d'administration de la société France Médias le soient en raison de leur compétence mais également de leur expérience.