amendement n° 908 commission Discuté

Amendement n° 908 — ARTICLE 5

Auteur : Céline Calvez — Ensemble pour la République (Hauts-de-Seine · 5ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2025-06-26

Date de sort : —

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« et des affaires étrangères ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à tirer les conséquences du retrait de la société France Médias Monde à la holding France Médias en excluant la transmission des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants aux commissions des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, et en la limitant aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances des deux assemblées parlementaires.