Amendement n° 910 — ARTICLE 5
Auteur :
Céline Calvez
— Ensemble pour la République
(Hauts-de-Seine · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« dans un délai de 30 jours. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le délai de publication des conventions stratégiques pluriannuelles ne doit pas dépasser un mois après leur signature.