Amendement n° 944 — ARTICLE 5

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« Cette durée n’inclut pas la diffusion des mentions légales ».

Le présent amendement d’appel vise à soulever les difficultés croissantes que représentent les exigences de diffusion des mentions légales pour le marché publicitaire, en particulier radio. 

Si l’objectif poursuivi par ces obligations d’information et de prévention est pleinement compris — notamment en matière de santé publique, de sécurité routière ou de protection du consommateur — leur accumulation, souvent technique et juridiquement contraignante, nuit paradoxalement à leur efficacité. En pratique, leur nombre tend à diluer le message, voire à provoquer un phénomène d’évitement, l’auditeur n’en retenant plus le sens ni la portée.

Un assouplissement des règles de diffusions des mentions légales permettrait ainsi de préserver la qualité et l’intelligibilité des messages diffusés, tout en facilitant la lisibilité des obligations imposées aux médias publics et privés.

Ce débat, bien qu’appelé à se poursuivre dans un cadre plus large, qui intègre tous les médias au-delà de l'audiovisuel public, mérite d’être posé dès à présent afin de favoriser une régulation plus équilibrée et réellement efficace de l’espace publicitaire.