Amendement n° 1106 — ARTICLE 3
Auteur :
Aurélien Saintoul
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Hauts-de-Seine · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-06-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 117
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« sur avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires rendu à la majorité des suffrages exprimés et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.