Amendement n° 1262 — ARTICLE 5
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-06-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 612
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement interroge la cohérence de cet amendement avec le reste de la proposition de loi, fruit d'un accord entre le Rassemblement national et le Gouvernement.