amendement n° 1280 commission En traitement

Amendement n° 1280 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Aymeric Caron — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Paris · 18ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-06-30

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 720

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , détient directement la totalité du capital »

les mots :

« dont elle est l’unique actionnaire ».

Amendement de précision rédactionnelle.