Amendement n° 1295 — APRÈS L'ARTICLE 16
Auteur :
Aymeric Caron
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Paris · 18ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-06-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 719
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2028 »
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à augmenter le délai imposer au Gouvernement.