amendement n° 96 commission Irrecevable

Amendement n° 96 — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

Auteur : Paul Molac — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Morbihan · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-07-02

Date de sort : —

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