amendement n° 127 commission Irrecevable

Amendement n° 127 — ARTICLE 5

Auteur : Josiane Corneloup — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2025-07-02

Date de sort : —

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