amendement n° 216 commission Irrecevable

Amendement n° 216 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer la division et l'intitulé suivants:

Auteur : Michel Castellani — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Haute-Corse · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : APRÈS L'ARTICLE 9, insérer la division et l'intitulé suivants:

Date de dépôt : 2025-07-02

Date de sort : —

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