Amendement n° 222 — ARTICLE 9

Auteur : Marie-José Allemand — Socialistes et apparentés (Hautes-Alpes · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2025-07-02

Date de sort : —