amendement n° 242 commission Irrecevable

Amendement n° 242 — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Auteur : Nicole Le Peih — Ensemble pour la République (Morbihan · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-07-02

Date de sort : —

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