amendement n° 253 commission Irrecevable

Amendement n° 253 — ARTICLE 15 BIS

Auteur : Delphine Lingemann — Les Démocrates (Puy-de-Dôme · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 15 BIS

Date de dépôt : 2025-07-02

Date de sort : —

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