amendement n° 340 commission Irrecevable

Amendement n° 340 — ARTICLE 14

Auteur : Sophie Mette — Les Démocrates (Gironde · 9ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —

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