amendement n° 380 commission Rejeté

Amendement n° 380 — ARTICLE 16

Auteur : Bruno Bilde — Rassemblement National (Pas-de-Calais · 12ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 16

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : 2025-07-09

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29611 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« b) Au second alinéa, le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre aux communes de moins de 5 000 habitants, la compensation par l’Etat du remboursement des frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapé ou ayant besoin d’une aide personnelle au domicile, pour les membres du conseil municipal.