amendement n° 398 commission Irrecevable

Amendement n° 398 — ARTICLE 9

Auteur : Romain Daubié — Les Démocrates (Ain · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —

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