amendement n° 417 commission Irrecevable

Amendement n° 417 — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer la division et l'intitulé suivants:

Auteur : Amélia Lakrafi — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 10ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : APRÈS L'ARTICLE 13, insérer la division et l'intitulé suivants:

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.