amendement n° 429 commission Irrecevable

Amendement n° 429 — ARTICLE 7

Auteur : Carlos Martens Bilongo — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 8ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —

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