Amendement n° 480 — ARTICLE 24 BIS

Auteur : Joël Bruneau — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Calvados · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 24 BIS

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —