Amendement n° 543 — ARTICLE 18 BIS A
Auteur :
Didier Le Gac
— Ensemble pour la République
(Finistère · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 18 BIS A
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29612
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 18, dans la mesure où les conflits d’intérêts public-public ont été supprimés à l’article 432‑12 du code pénal et à l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.