amendement n° 553 commission Adopté

Amendement n° 553 — ARTICLE 18 BIS A

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 18 BIS A

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : 2025-07-10

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29612 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« dans lequel il détient un mandat ».

Amendement rédactionnel.