Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18 BIS
Auteur :
Didier Le Gac
— Ensemble pour la République
(Finistère · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 18 BIS
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29612
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin de la première phrase, les mots : « ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » sont remplacés par les mots : « a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.