Amendement n° 563 — ARTICLE 20

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 20

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —