Amendement n° 565 — ARTICLE 24
Auteur :
Didier Le Gac
— Ensemble pour la République
(Finistère · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° L’article L. 1811‑3 est ainsi modifié :
a) Après la premier ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| L. – 1111‑1-2 | La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local |
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 1111‑1‑2, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacé par le mot : « commune » ;
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’application de l’article 24 en Polynésie française.