577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 624 commission Irrecevable

Amendement n° 624 — ARTICLE 4

Auteur : Jean-Pierre Vigier — Droite Républicaine (Haute-Loire · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort :

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