Amendement n° 624 — ARTICLE 4

Auteur : Jean-Pierre Vigier — Droite Républicaine (Haute-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —