Amendement n° 649 — APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Blandine Brocard
— Les Démocrates
Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29609
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Exposé sommaire
Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203% de l'indice, soit une indemnité de 8 344€ mensuels.
Cette disposition ne nous semble en rien pertinente.