Amendement n° 651 — APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Blandine Brocard
— Les Démocrates
Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : —
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « :dépassé » insérer les mots : « , y compris ladite majoration, » ;
2° À la fin, supprimer les mots : « hors prise en compte de ladite majoration ».
Exposé sommaire
Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203% de l'indice, soit une indemnité de 8 344€ mensuels.
La majoration, si tant est qu'elle soit pertinente, doit rester dans l'enveloppe globale maximum.