Amendement n° 662 — APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:

Auteur : Stéphane Lenormand — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —