Amendement n° 677 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Harold Huwart — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Eure-et-Loir · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —