amendement n° 771 commission Irrecevable Amendement n° 771 — ARTICLE 2 Auteur : Brigitte Barèges Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local Article : ARTICLE 2 Date de dépôt : 2025-07-03 Date de sort : — Dispositif Dispositif non disponible dans la source. Exposé sommaire Aucun exposé sommaire publié.