Amendement n° 820 — ARTICLE 19
Auteur :
Éric Michoux
(Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29612
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »
les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus régionaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai.
Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de l'engagement des élus, leur sécurité ne peut être soumise à un délai de traitement.