Amendement n° 863 — TITRE
Auteur :
Didier Le Gac
— Ensemble pour la République
(Finistère · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-07-07
Date de sort : 2025-07-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29613
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au titre, substituer au mot :
« portant création d’un statut de l’ »
les mots :
« visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’ ».
Exposé sommaire
La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. Le présent amendement vise donc à refléter plus fidèlement le contenu de la proposition de loi.