577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 867 commission Retiré

Amendement n° 867 — ARTICLE 5 BIS

Auteur : PA793416 — Ensemble pour la République
Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Article : ARTICLE 5 BIS
Date de dépôt : 2025-07-08
Date de sort : 2025-07-09
Sous-amendement de : n° 853
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29610 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« La lecture de l’article L. 1111‑13 tient lieu de prestation de serment ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n°20. Dans le cadre de cette nouvelle section du CGCT, il consacre la lecture de la charte de l'élu local sous la forme d'une prestation de serment lors de l'installation du conseil municipal.