Amendement n° 875 — ARTICLE 14

Auteur : Françoise Buffet — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2025-07-09

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 849