amendement n° 876 commission Retiré

Amendement n° 876 — ARTICLE 13

Auteur : Françoise Buffet — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 13

Date de dépôt : 2025-07-09

Date de sort : 2025-07-09

Sous-amendement de : n° 851

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29611 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et qui sont liés à »,

le mot :

« dans ».

Rédactionnel.