Amendement n° 25 — ARTICLE 4
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la durée de l'expérimentation à trois ans, au lieu de cinq. En effet, la mise en place de l’exonération prévue dans le cadre de cette expérimentation est limitée à 3 ans en raison des dispositions de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale établissant un monopole des lois de financements de la sécurité sociale pour toute prolongation de disposition d'exonérations de cotisations sociales au-delà de trois ans. Dans ce cadre, décider que la durée d'expérimentation durera deux ans de plus revient à contourner le garde-fou établi par la loi du 14 mars 2022 pour prévenir la mise en œuvre trop longue dans le temps d'exonérations de cotisations.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #2002 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 4 | Non soutenu |
| — | Sophie Taillé-Polian | EcoS | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 25 | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 54 | Louis Boyard | LFI-NFP | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 90 | Sophie Taillé-Polian | EcoS | ARTICLE 4 | Rejeté |