Amendement n° 29 — ARTICLE 4
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-06-27
Date de sort : 2025-07-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29601
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six mois avant le terme »
les mots :
« deux ans après le début ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à se conformer à l'ANI qui prévoit une évaluation de l'expérimentation à deux ans et à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation avant que ne soit soumise à leur examen, dans le cadre d'une loi de finances, la prolongation de l'exonération de la contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Karine Lebon | GDR | ARTICLE 4 | Non soutenu |
| 29 | Karine Lebon | GDR | ARTICLE 4 | Rejeté |