577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 130 commission Adopté

Amendement n° 130 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Océane Godard — Socialistes et apparentés (Côte-d'Or · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi portant transposition des accords nationaux...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-03
Sous-amendement de : n° 76
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29600 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« gestion »

le mot : 

« management ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à réinsérer dans le périmètre de la négociation des branches et des entreprises portant sur l’emploi et le travail des travailleurs dits « séniors » un point sur le management.

En effet, l'amendement  du rapporteur M. Viry ici sous-amendé écrase l'avancée obtenue en Commission des Affaires sociales par un amendement socialiste (qui introduisait un point de négociation sur les « pratiques managériales mobilisables ») et mentionne les « modalités de gestion du personnel ».

Or la gestion du personnel est distincte du management : elle couvre les actes de gestion "RH", notamment la paie, l'évaluation, la formation, etc. mais pas le management, c'est-à-dire les formes que prend l'encadrement des salariés.

Il convient donc de réintroduire cette notion de management.

Tel est l'objet de ce sous-amendement.