amendement n° 142 commission Irrecevable

Amendement n° 142 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Nicolas Turquois — Les Démocrates (Vienne · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi portant transposition des accords nationaux...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 76

Dispositif

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