Amendement n° 58 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Olivier Marleix
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-07-01
Date de sort : 2025-07-02
Sous-amendement de : n° 42
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29598
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie ».
Exposé sommaire
L'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle". La rédaction actuelle les exclut. Il paraît plus conforme à la volonté de l'auteur de l'amendement d'inclure l'ensemble des délits de menace ou d'actes d'intimidation lorsqu'ils s'adressent aux personnes mentionnées à l'article du code pénal et donc de supprimer cette énumération restrictive.