Amendement n° 11 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le II de l’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Cet amendement du groupe La France insoumise propose de supprimer la possibilité pour les opérateurs d’importance vitale de neutraliser directement des drones et aéronefs sans pilotes à proximité de leurs installations - directement ou via des prestataires privés. 

Cette disposition a été introduite par l’article 25 de l’actualisation de la loi de programmation militaire, promulguée durant l’été. 

Elle constitue un nouvel exemple de délégation des fonctions régaliennes à des acteurs privés, dans la lignée de l’idéologie néolibérale qui guide les actions des gouvernements macronistes successifs. 

Les OIV sont, par définition, des entités dont la sécurité relève des intérêts vitaux de la Nation ; en toute logique, elle ne peut donc être confiée à des acteurs privés, a fortiori dans un secteur caractérisé par des sous-traitances en cascade. 

L’argument du coût ne tient pas : les OIV, qui fournissent des services indispensables et incompressibles, les reporteront immanquablement sur leurs coûts, qui seront supportés par l’État ou les citoyens directement. 

Enfin, la supposée plus grande efficacité des acteurs privés est surtout le fruit du renoncement de l’État envers toute politique publique en la matière : c’est parce que les pouvoirs publics se cantonnent au rôle d’ordonnateur du marché que les acteurs privés peuvent se développer. Cette démarche, symptomatique dans le cas de la lutte anti-drones, sous-tend également la logique d’une grande partie des dispositions contenues dans ce projet de loi.