Amendement n° 12 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa du II de l’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « leurs prestataires ou leurs sous-traitants » sont supprimés. 

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer l’autorisation pour les OIV de sous-traiter la protection de leurs sites face aux survols de drones. 

Cette possibilité a été introduite par l’article 25 de l’actualisation de la loi de programmation militaire, promulguée durant l’été. Elle permet aux OIV de le faire directement, ou de sous-traiter cette activité à des prestataires privés. Cet amendement, à défaut de revenir complètement sur cette nouvelle privatisation des fonctions régaliennes, vise a minima à l’encadrer en supprimant la possibilité de la sous-traiter complètement, ce qui conduirait à une dilution durable des responsabilités et des compétences dans le domaine de la lutte anti-drones.