Amendement n° 13 — ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1332‑10‑1. – Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II. de l’article L213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à réserver, pour les opérateurs d’importance vitale publics, l’autorisation de neutraliser des drones aux seuls agents publics.
La possibilité pour les OIV de neutraliser des drones jugés menaçants -directement ou en la sous-traitant- a été introduite par l’article 25 de l’actualisation de la loi de programmation militaire, promulguée durant l’été.
Elle constitue un nouvel exemple de délégation des fonctions régaliennes à des acteurs privés, dans la lignée de l’idéologie néolibérale qui guide les actions des gouvernements macronistes successifs.
Les OIV sont, par définition, des entités dont la sécurité relève des intérêts vitaux de la Nation ; en toute logique, elle ne peut donc être confiée à des acteurs privés, a fortiori dans un secteur -la sécurité et le gardiennage- caractérisé par des sous-traitances en cascade.
Cet amendement de repli propose a minima de contraindre les structures publiques à avoir recours aux services de l’État (ce qui est déjà le cas dans de nombreux OIV -relevant par exemple du ministère des armées).